Conditions générales de ventes

1- CYBERservices SA

Pour proposer ses solutions e-commerce CYBERservices SA s’appuie sur une double compétence :

• De Société de Service en Ingénierie Informatique lui conférant une expérience pour développer de nouveaux outils et nouvelles applications pour répondre aux besoins des Entreprises désireuses de créer et gérer leur e-commerce dans les meilleures conditions.
•  De Société spécialisée dans les paiements sécurisés pour permettre à chaque marchand de disposer de l'environnement nécessaire à l'encaissement des paiements par cartes bancaires sur Internet.
   

2 - Description du service Klik & Shop®

Klik & Shop est une offre de création, publication et de gestion de sites marchands sur Internet. La solution Klik & Shop est intègre obligatoirement la plate-forme de paiement Klik & Pay pour permettre le paiement sécurisé par cartes bancaires. Le paiement sécurisé Klik & Pay, fait l'objet d'un contrat spécifique. Le service Klik & Shop ne comprend pas les frais de télécommunication du CLIENT pour accéder au service.
L’offre Klik & Shop, objet des présentes conditions générales, comprend :

•  la mise en service et l’hébergement du site Internet réalisé avec la solution Klik & Shop et des services associés (Site Internet et Interface d'administration) ;
•  les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage DNS d’un (1) nom de domaine, et de comptes Email associés
• la plate-forme de paiement sécurisé Klik & Pay dans la formule réservée
•  l’assistance CLIENT par un service téléphonique ou Email

Klik & Shop est une marque déposée de CYBERservices SA.

3. Les prestations

3.1 - Mode de distribution
La solution ASP Klik & Shop est disponible en location.
La solution KLik & Shop bénéficie régulièrement de mise à jour pour permettre de nouvelles fonctionnalités. Les commerçants utilisateurs sont informés par e-mail.

3.2 - Nom de domaine

Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales Klik & Shop, CYBERservices propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d’enregistrement d’un et UN SEUL nom de domaine pour UNE année. Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.
CYBERservices, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.
A la fin de la première année le CLIENT peut renouveler lui-même son nom de domaine ou bien demander a CYBERservices de la faire pour lui. Dans ce dernier cas, CYBERservices facturera d’avance au client 1 année de redevance. CYBERservices pourra prendre en charge le renouvellement du nom de domaine uniquement dans le cadre du renouvellement de l’abonnement à la solution Klik & Shop.
Ces services sont complémentaires au service Klik & Shop et ne sont pas l’objet principal de la prestation Klik & Shop. Cependant, dans tous les cas, le nom de domaine utilisé pour l'application Klik & Shop doit impérativement être hébergé sur les serveurs indiqués par CYBERservices.

3.3 - Hébergement

Le service Klik & Shop inclut les prestations d’hébergement du site du CLIENT accessible sur le réseau public Internet. et sont définies sur le(s) bon(s) de commande par l’espace disque, exprimé en Giga-Octets représentant le volume de données stockées sur les disques des serveurs CYBERservices.

Dans le cas d’un dépassement significatif des prestations d’hébergement définies dans le(s) bon(s) de commande, CYBERservices proposera au CLIENT une offre alternative afin de lui permettre d’assurer la continuité du service dans les meilleures conditions.

3.4 - Boites Emails

Il est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur de Email POP3 dans les conditions définies sur le(s) bon(s) de commande. Le serveur Email POP3 doit être employé pour les besoins propres au CLIENT, son entreprise et ses collaborateurs. LE CLIENT déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d’usage autorise CYBERservices à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.

3.5- Design

Le design / charte graphique appliqué à la solution Klik & Shop peut être de type :

• Prédéfinis : à choisir parmis les templates proposé dans le Back Office Klik & Shop.
• Sur mesure : La création d’un logo et d’une charte graphique complète font l'objet d'une prestation complémentaire que LE CLIENT peut commander à CYBERservices. CYBERservices pourra réaliser et facturer directement LE CLIENT ou proposer un développeur parmi son réseau de prestataire.
• Fournis par le client : Intégration d’un design fourni par le CLEINT. CYBERservices se réserve le droit de valider le design à intégrer, et de proposer des tarifs dépendants de l’estimation de temps d’intégration faite par ses chefs de projet.

Lorsqu’un design prédéfini est choisi, LE CLIENT peut en modifier les photos et images, le logo. Toutes autres modifications et/ou interventions demandée à CYBERservices sur le design sera facturée en supplément.

4 - Clauses de propriété et de responsabilité

4.1 - Propriété Intellectuelle

LE CLIENT n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par CYBERservices à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exécution du présent contrat uniquement.
Il est entendu que le nom de domaine restera la propriété du CLIENT.

4.2 - Mention sur le site

Le CLIENT autorise CYBERservices à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des réalisations de Klik & Shop sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

4.3 - Responsabilité

Le CLIENT s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents qu’il aurait pu confier dans le cadre des prestations de services objet des présentes. Le CLIENT se prémunira, à cet effet, contre les risques en constituant un double des documents, fichiers, supports.
CYBERservices ne pourra être tenu responsable des dégradations éventuelles des bases de données, fichiers, informations, consécutives aux prestations d'assistance et de maintenance.
CYBERservices est responsable des codes sources de la solution Klik & Shop ou site internet qui lui sont confiés et du bon fonctionnement de ceux-ci.
CYBERservices ne répondra pas des dommages indirects d'une perte, destruction ou altération de donnée(s), tels qu'une perte d'exploitation ou un manque à gagner.
Le CLIENT convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le CLIENT subirait, de demandes ou réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

4.4 Secret Professionnel

CYBERservices s’engage à respecter et faire respecter par ses collaborateurs les règles d’usage en matière de secret professionnel, s’agissant de toute information concernant le CLIENT, son activité, le produit, sa documentation, son savoir faire.  

5- Interruption du service – Maintenance – Circonstances exceptionnelles

Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du système informatique (matériel et logiciels) que CYBERservices doit obligatoirement effectuer pour conserver au service sa qualité.
Ces travaux ne pourront excéder une heure par jour et seront exécutés aux heures où les serveurs sont le moins utilisés par le public.
Pour toute interruption supérieure à une heure par jour, CYBERservices pourra procéder à des arrêts de Serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du service offert par le Client, etc..
En cas de panne exceptionnelle survenant sur les serveurs et entraînant une interruption de service, le Serveur aura un délai de 72 heures pour réparer et remettre le service en route. La responsabilité de CYBERservices ne pourra être recherchée qu’au-delà de ce délai.

6 - Durée

Le présent contrat prend effet à compter du jour du paiement de la licence. Le paiement faisant acceptation des présentes conditions générales.
Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du jour de l’ouverture du site Web à la consultation du public et au plus tard 30 jours après l'ouverture du compte.
Au-delà de cette durée initiale, il est prolongé tacitement par périodes de 12 mois, dans les conditions définies à chaque date anniversaire.  

7 - Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties, et ce sans indemnité, à l’issue de la période initiale ou à chaque date de renouvellement, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de un mois. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.
Chacune des parties pourra résilier le présent contrat si l’autre partie ne satisfait pas aux charges, clauses et conditions dudit contrat et de ses modifications éventuelles malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un mois, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels auxquels la partie usant de ce droit pourra prétendre.
En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par CYBERservices, après demande écrite du CLIENT en ce sens, CYBERservices veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres au logiciel Klik & Shop, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données ; le CLIENT s'engageant à payer à CYBERservices les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant.  

8 - Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit Suisse.
L'interprétation et l'exécution du présent contrat sont soumises à la loi suisse et les Parties désignent le Tribunal de Commerce International de Genève seul compétent en cas de litige.

9 - Conditions de règlement

En règlement de son service, le CLIENT paiera à CYBERservices, la somme forfaitaire, frais mensuels et frais sur transactions tel que définie dans le bon de commande. Ce prix s’entend net hors taxes et comprend tous les frais annexes ou connexes, sauf dans le cas de modifications des spécifications ou des conditions d’exécution (déplacements de personnels, de matériels …) demandées par le CLIENT. La modification de prix sera alors stipulée dans un avenant du contrat.

Les sommes dues à CYBERservices sont réglées soit directement en ligne, par cartes bancaires, à l'émission de factures et disponibles dans le Back Office de KLik & Pay, soit prélevée sur les flux générés par des paiements cartes bancaires de consommateurs au CLIENT.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée par le CLIENT dans les quinze jours de sa date d’échéance, CYBERservices est habilité à suspendre l’exécution de sa prestation jusqu’au règlement de la facture en souffrance sans que cette suspension entraîne la résolution du contrat que CYBERservices se réserve de demander le cas échéant. A compter du seizième jour, la somme due porte de plein droit intérêts, mentionnés sur les factures conformément aux dispositions légales, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Clause résolutoire : en cas de non-paiement d’une facture un mois après mise en demeure, CYBERservices pourra signifier la résolution du contrat du CLIENT avec une facturation des sommes restant dues pour l'exécution des prestations jusqu'à la date anniversaire normalement prévue pour son renouvellement.

10 - Maintenance du logiciel

CYBERservices s’engage à maintenir la solution Klik & Shop pour le CLIENT pendant toute la durée de la location. Dans le cas d'une modification notoire qui pourrait gêner le marchand dans l'exécution de sa prestation à travers KLik & Shop, CYBERservices s'engage à prévenir le marchand 60 jours avant la mise en place de la modification.

11 -  Non sollicitation du personnel

Le CLIENT renonce, sans accord écrit préalable, à faire travailler directement ou indirectement ou par personne interposée un collaborateur de CYBERservices ayant travaillé ou s’étant trouvé en contrat avec lui à l’occasion du présent contrat, y compris si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois suivant la fin du contrat.

Sauf accord écrit préalablement avec CYBERservices, le CLIENT s’engage à ne pas aborder avec les collaborateurs (ou prestataires sous contrat) de CYBERservices de relations techniques ou commerciales autres que celles nécessitées par la réalisation du présent contrat.

12 -  Dispositions générales

Les clauses de ce contrat prévalent sur toutes autres clauses différentes pouvant figurer sur la commande du CLIENT ou éventuellement sur toute correspondance, document, accord ou écrit antérieur.

13 - Force majeure

CYBERservices s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant CYBERservices n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, du CLIENT ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend CYBERservices.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Si la responsabilité de CYBERservices venait à être engagée en application du présent contrat, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, matériels et certains à l'exclusion des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires et des pertes de données. Le montant de la réparation sera expressément limitée au montant des commissions effectivement perçues par CYBERservices, en rémunération de ses Services, au titre des six (6) mois précédant la survenance du dommage, ou au montant du préjudice effectivement causé par CYBERservices si celui-ci est inférieur.
Cependant un dysfonctionnement d'une durée inférieure à 24 heures ne donnera pas lieu à indemnisation.